Ümit Dönmez
22 Février 2023•Mise à jour: 22 Février 2023
AA / Paris / Ümit Dönmez
Le Conseil d'État français a émis des « réserves » sur la constitutionnalité de plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi de réforme des retraites, présenté en janvier par le gouvernement en conseil des ministres.
Selon l'information révélée, ce mercredi, par Le Monde et Le Point, la plus haute juridiction administrative a rendu un avis à l'Exécutif, à la mi-janvier, dans une note restée confidentielle. Le gouvernement n’était pas tenu de publier l’avis du Conseil d'État, ni d'en suivre les recommandations, selon les deux titres de la presse.
L'institution a notamment rappelé qu'un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) doit avoir un effet financier pour l’année qu’il concerne, soit 2023. Sur cette base, le Conseil d'État a fait remarquer que plusieurs articles de la réforme, tels que ceux relatifs à la prise en compte de la pénibilité au travail ou la mise en place d'un "index senior" dans les entreprises, ne devraient pas avoir leur place dans le PLFRSS.
Le Monde rapporte que la plus haute juridiction administrative aurait notamment conseillé au gouvernement de supprimer la référence à index dans l'article 2 du projet de loi.
Dans la même logique, le Conseil aurait également suggéré de supprimer l'article 3, qui annule le transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires Agirc-Arrco à l’Urssaf, alors que cette mesure n’aurait un impact financier qu’à partir de 2024.
"S’agissant de l’index senior, nous pensons qu’il a sa place dans un texte financier, car le produit de la pénalité viendra alimenter, dès 2023, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse", estime, pour sa part, une source gouvernementale, interrogée par le quotidien français.
Interrogé par le Huffington Post, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini, a indiqué « penser » que cette réforme est conforme à la Constitution, « c’est comme ça qu’elle a été préparée. » « Si telle ou telle mesure est jugée cavalières par rapport à ce texte de loi particulier, un texte financier, il sera toujours possible de les reprendre » plus tard, a encore expliqué le ministre, pour signifier que cela pourrait être le cas dans un projet de loi aux contours moins stricts, selon le Huffington Post.
